Formateur - MAITRISER LES BAUX D'HABITATION ET PROFESSIONNELS - Freelance (H/F)

Vos missions

Salaire fixe : 400 € par jour (TTC)

Frais de déplacement inclus

Nous proposons une journée d'introduction à notre entreprise, prevoir un entretien téléphonique avec les participants afin de personnaliser la formation,

Aucun frais d'entrée n'est à prévoir par le candidat

Dates : Choix 1 :
24/04/2026

Choix 2 :
21/05/2026

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Les objectifs pédagogiques :

À l'issue de cette formation, les participants seront capables de : 

• Identifier et appliquer le cadre juridique des principaux types de baux
•  Rédiger et sécuriser tout contrat de location conforme à la réglementation en vigueur (lois 
  ALUR, ELAN, Pinel)  
•  Conseiller efficacement les bailleurs investisseurs sur leurs droits et obligations 
• Anticiper les évolutions réglementaires de 2026 (DPE, diagnostics, annexes 
  environnementales) 

Programme de la formation :

AVANT LA FORMATION

Entretien téléphonique avec le formateur afin de personnaliser votre formation.

Le programme de formation ci-dessous pourra donc être modifié gratuitement en fonction de vos attentes.

MODULE 1 — Panorama général des baux 

• Les sources du droit des baux : Code civil (art. 1719 et s.), loi du 6 juillet 1989, Code de 

commerce

•  Distinction fondamentale entre baux d'habitation, baux professionnels et baux commerciaux 
•  Les acteurs : bailleur particulier, bailleur investisseur, gestionnaire mandataire, locataire 
•  Exercice pratique : qualifier un contrat de location selon la destination des lieux 

MODULE 2 — Le bail d'habitation nu 

Le cœur du portefeuille : 80% des locations 

• Champ d'application de la loi du 6 juillet 1989 et de la loi ALUR 
• Le bail type obligatoire : mentions impératives, annexes (DPE, état des risques, carnet 

d'entretien)  

• Durée du bail : 3 ans (bailleur personne physique), 6 ans (bailleur personne morale) 
• Le loyer : fixation, encadrement en zones tendues, révision selon l'IRL 
• Dépôt de garantie : plafonnement à 1 mois (logement vide), restitution dans les délais légaux 
• Obligations du bailleur : délivrance d'un logement décent, diagnostics à jour 
• Actualité 2026 : interdiction de louer les logements classés G en zone tendue 
• Cas pratique : rédaction des clauses sensibles d'un bail nu 

MODULE 3 — Le bail d'habitation meublé et baux spéciaux 

Outils de flexibilité pour les investisseurs 

• Le bail meublé : durée d'1 an renouvelable de plein droit, liste du mobilier obligatoire 
• Le bail mobilité : 1 à 10 mois, non renouvelable, sans dépôt de garantie 
• La colocation : bail unique ou baux multiples, clause de solidarité 
• Le bail précaire/dérogatoire : conditions de validité strictes 
• Comparatif fiscal et patrimonial pour l'investisseur privé (LMNP, LMP, déficit foncier) 
• Cas pratique : conseiller un investisseur qui hésite entre nu, meublé et mobilité 

MODULE 4 — Congés, renouvellement et contentieux 

Sécuriser la fin du bail 

• Congé donné par le locataire : préavis de 3 mois (réduit à 1 mois en zone tendue)  
• Congé donné par le bailleur : motifs légaux (reprise, vente, motif légitime et sérieux), délai 

de 6 mois 

• Les impayés de loyer : procédure d'injonction de payer, clause résolutoire, rôle des 

assurances GLI 

• Gestion des squats et occupation sans droit ni titre 
• Cas pratique : rédiger un congé pour vente conforme à la loi 

MODULE 5 — Le bail commercial 3/6/9 

Pour les 20% de baux professionnels du portefeuille 

• Le statut des baux commerciaux (art. L.145-1 et s. du Code de commerce) 
• Durée minimale de 9 ans, résiliation triennale possible avec 6 mois de préavis 
• Fixation et révision du loyer : ILC, ILAT, déplafonnement, loi Pinel 2014 
• Répartition des charges et travaux : ce que le bailleur ne peut pas transférer au locataire (art. 

606 C.civ.)  

• Actualité 2026 : l'annexe environnementale étendue à tous les locaux commerciaux 
• Droit au renouvellement et indemnité d'éviction 
• Cas pratique : analyser une clause de répartition des charges dans un bail commercial 

MODULE 6 — Le bail professionnel 

Pour les professions libérales et activités non commerciales 

• Champ d'application : professions libérales, consultants, associations 
• Durée minimale de 6 ans, résiliation possible à tout moment avec 6 mois de préavis 
• Absence de droit au renouvellement et d'indemnité d'éviction : risques pour le locataire 
•  Comparatif bail professionnel vs bail commercial : tableau des différences clés 

MODULE 7 — Atelier final et évaluation 

Mise en situation globale 

•  Étude de cas transversale : un investisseur privé possède 3 biens (appartement nu, studio 

meublé, local commercial) — gestion simultanée des problématiques juridiques 

 Quiz d'évaluation des acquis

FIN DE LA FORMATION

Débrief de la formation avec le formateur pour consolider vos connaissances.

A savoir : 

Offre de mission : Cliquer ici

Programme : Cliquer ici